Résumé
Les SEBI (Settlement of Administrative and Civil Proceedings) Regulations, 2026 remplacent les règles de 2018 à compter du 7 novembre 2026. Les montants de transaction sont désormais déterminés par une formule plutôt que par négociation, avec des frais de demande de Rs 25 000 pour les personnes physiques et de Rs 35 000 pour les autres. Les affaires en cours peuvent faire l'objet d'une demande jusqu'au 5 février 2027, mais moyennant un montant majoré de 20%.
Ce que cela signifie pour vous
Toute personne visée par une mise en demeure (show-cause notice) de SEBI devrait utiliser le calculateur en ligne de SEBI et décider, pendant la période transitoire de 90 jours, s'il y a lieu de transiger.
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Traduction de notre résumé en anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
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