Résumé
Saisie d'une requête en writ par le directeur d'une société menacé de mesures coercitives par la DGGI Hyderabad, la Haute Cour du Telangana a jugé que le pouvoir d'arrestation prévu à la Section 69 de la CGST Act ne peut être exercé que dans le strict respect de ses garanties légales. Cette décision s'ajoute aux limites judiciaires et administratives récemment posées aux arrestations en matière de GST.
Ce que cela signifie pour vous
Les personnes visées par une enquête GST peuvent demander une protection si les agents menacent de les arrêter sans remplir les conditions de la Section 69.
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