Résumé
Adit Buildwell Pvt. Ltd. a contesté une décision rendue à son encontre par la CGST Delhi South Commissionerate pour défaut de production de documents. La Haute Cour de Delhi a jugé que l'autorité de décision doit d'abord statuer sur une demande de délai supplémentaire pour produire des documents, et qu'une décision défavorable rendue sans le faire viole la justice naturelle.
Ce que cela signifie pour vous
Les contribuables doivent consigner formellement leurs demandes de report ou de prolongation, car les ignorer peut rendre la décision GST qui en résulte contestable par voie de writ.
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