Résumé
Amit Engineering Works, dont les registres GST de l'FY 2017-18 avaient été audités, a contesté un redressement décidé par le même agent que celui ayant conduit l'audit. La High Court du Karnataka a jugé que l'agent auditeur ne peut pas également agir en tant qu'autorité de décision, a annulé le redressement et renvoyé l'affaire à un autre agent pour une nouvelle décision.
Ce que cela signifie pour vous
Les entreprises visées par des redressements GST issus d'un audit peuvent s'y opposer si le même agent qui les a auditées rend aussi la décision.
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Traduction de notre résumé en anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
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