Résumé
Orpak Systems India avait déclaré une perte pour l'AY 2022-23, réduite à la suite d'un ajustement de prix de transfert par une décision définitive rendue sans projet de décision au titre de la Section 144C. La High Court de Bombay a annulé la décision, considérant l'omission de l'étape du projet comme un vice de compétence et non comme une irrégularité réparable.
Ce que cela signifie pour vous
Les contribuables faisant l'objet d'ajustements de prix de transfert peuvent contester les décisions définitives rendues sans projet au titre de la Section 144C, car ce contournement les prive du recours devant le DRP.
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