Résumé
Une formation collégiale (division bench) de la Himachal Pradesh High Court a annulé trois avis de motifs (show cause notices) adressés à un exportateur en vertu de la Rule 96(10) des CGST Rules. La règle ayant été supprimée sans aucune clause de sauvegarde, la cour a jugé que les procédures fondées sur celle-ci ne pouvaient se poursuivre.
Ce que cela signifie pour vous
Les exportateurs faisant l'objet d'avis de recouvrement de remboursements d'IGST au titre de la Rule 96(10) disposent de solides arguments pour en demander le retrait ou l'annulation.
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