Résumé
Les Companies (Listing of Equity Instruments in Permissible Jurisdictions) Amendment Rules, 2026 permettent aux CCDs et aux actions de préférence, et non plus seulement aux actions ordinaires, d'être cotés sur des bourses étrangères autorisées. Les sociétés dont l'actif net est négatif peuvent désormais être cotées si au moins 75% de l'offre nette est réservée aux QIBs, et le délai de carence après régularisation d'un défaut de remboursement de prêt passe de deux ans à six mois.
Ce que cela signifie pour vous
Les startups et les sociétés non cotées déficitaires envisageant une cotation à GIFT IFSC ou à l'étranger devraient revérifier leur éligibilité et planifier en conséquence la combinaison d'instruments.
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