Résumé
Le programme de travail 2027 de la Commission, adopté le 4 novembre 2026, ne contient aucune nouvelle initiative fiscale mais maintient le Tax Omnibus et le régime de société EU Inc. parmi les priorités en suspens. Il prévoit également de retirer les propositions BEFIT, Head Office Tax pour les PME et présence numérique significative de 2018.
Ce que cela signifie pour vous
Les entreprises indiennes en Europe ne doivent pas s'attendre à une assiette commune de l'impôt sur les sociétés dans l'UE à brève échéance, mais devraient suivre EU Inc. comme structure possible.
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