Résumé
Dans l'arrêt I R 39/23, publié le 5 novembre 2026, le BFH a jugé qu'une correction de prix de transfert issue d'un accord amiable au titre de la Convention d'arbitrage de l'UE ne réduit pas à elle seule le revenu imposable allemand. Les règles internes s'appliquent, de sorte que la réduction constitue une distribution cachée de bénéfices, exonérée en vertu de la section 8b(1) KStG mais avec une réintégration non déductible de 5 %.
Ce que cela signifie pour vous
Les groupes indiens recourant à la MAP ou à l'arbitrage pour des litiges de prix de transfert en Allemagne doivent s'attendre à des ajustements internes, comme la réintégration de 5 %, lors de la mise en œuvre de l'allègement.
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