Résumé
Le Budget 2026 propose de ramener la retenue à la charge de l'acquéreur sur les dispositions de biens canadiens imposables (taxable Canadian property) par des non-résidents de 25% à 15% pour les immobilisations, et de 50% à 30% pour les biens déterminés tels que les biens immobiliers détenus en stock. Les transferts avec report d'impôt de l'article 85 (section 85 rollovers) seraient exonérés si l'ARC (CRA) en est avisée dans un délai de 30 jours. Les modifications s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2027.
Ce que cela signifie pour vous
Les NRIs et les sociétés étrangères qui vendent des biens immobiliers ou des actions canadiens verraient un montant moindre retenu à la clôture pour les ventes à partir de 2027.
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Traduction de notre résumé en anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
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