Résumé
Le Budget 2026 indique que l'examen par les pairs a jugé les règles canadiennes de la Common Reporting Standard plus restrictives que le modèle de l'OCDE, par exemple pour les entités d'investissement et certaines sociétés de personnes. Ottawa consultera sur la manière de combler ces lacunes, les commentaires écrits étant attendus d'ici le 31 décembre 2026, et propose des pénalités renforcées en matière de CRS, de plateformes et de crypto-actifs à compter de 2028.
Ce que cela signifie pour vous
Les banques, fonds et sociétés de personnes canadiens ayant des titulaires de comptes NRI ou résidents indiens doivent s'attendre à une déclaration CRS plus large vers l'Inde et à des contrôles plus stricts des autocertifications.
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