Résumé
La Notification CBDT n° 141/2026, prise en vertu de la Section 400(1) de l'Income-tax Act, 2025, supprime la TDS de la Section 393(1) sur les dividendes exonérés au titre du Schedule VI versés par une unité de location d'aéronefs en IFSC à une autre, avec effet rétroactif au 1er avril 2026. Le bénéficiaire doit fournir une déclaration Form 1(N) et le payeur doit toujours déclarer le paiement dans sa déclaration de TDS.
Ce que cela signifie pour vous
Les groupes de location d'aéronefs de GIFT City peuvent transférer des dividendes entre unités sans TDS, à condition de recueillir le Form 1(N) et de déclarer les paiements.
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