Résumé
L'ATO a publié une déclaration d'impact sur la décision Commissioner of Taxation v Cheung [2026] FCAFC 75, dans laquelle le contribuable n'a pas pu prouver que d'importants dépôts provenant d'une entreprise familiale étrangère sur 11 ans constituaient des dons. L'ATO indique que les allégations de don exigent des preuves cohérentes et corroborées ; les commentaires sont ouverts jusqu'au 4 décembre 2026.
Ce que cela signifie pour vous
Les migrants et NRI en Australie recevant d'importants transferts familiaux depuis l'Inde devraient conserver des justificatifs solides prouvant que les fonds constituent un don.
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