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L'Australie dépose le Tax Reform No. 4 Bill avec un allègement de CGT pour les start-ups et des changements à l'incitation R&D

Résumé

Le Treasury Laws Amendment (Tax Reform No. 4) Bill 2026, déposé le 27 octobre, crée une Innovative Business CGT Concession pour les premiers investisseurs dans des start-ups innovantes. Il recentre le R&D Tax Incentive sur la R&D de base à compter du 1er juillet 2028, relève les seuils applicables au capital-risque à partir du 1er juillet 2027 et permet des acomptes PAYG mensuels optionnels.

Ce que cela signifie pour vous

Les fondateurs, fonds de capital-risque et business angels NRI indiens qui soutiennent des start-ups australiennes, ainsi que les groupes technologiques indiens qui y mènent de la R&D, devraient revoir leurs structures et leurs demandes.

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Traduction de notre résumé en anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

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