Résumé
HMRC a publié des orientations sur l'application du legal advice privilege et du litigation privilege dans l'ensemble de ses travaux de lutte contre l'évitement, notamment les litiges, les obligations de déclaration, les pénalités visant les facilitateurs et les pouvoirs de publication. HMRC admet ne pas pouvoir exiger la production de documents protégés et devoir établir ses impositions sur la base d'éléments non protégés, tout en mettant en garde contre les invocations abusives du privilège, qui pourront être soumises à un tribunal.
Ce que cela signifie pour vous
Les groupes indiens et leurs conseillers visés par des contrôles d'HMRC pour évitement portant sur des structures britanniques savent désormais quels documents de conseil peuvent être retenus et comment les litiges sur le privilège seront traités.
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