Résumé
La Notification 139/2026 fixe les conditions de fusion des organisations à but non lucratif enregistrées au titre de l'Income-tax Act 2025 : les deux doivent détenir le même type d'enregistrement, n'avoir aucune dette non contestée et disposer de comptes audités à la date de la fusion. L'entité issue de la fusion ne peut modifier son objet pendant cinq ans, et le Form 112A doit être déposé dans le mois suivant le mois de la fusion.
Ce que cela signifie pour vous
Les trusts et ONG qui envisagent une fusion disposent désormais d'une procédure définie qui préserve leur enregistrement et leur exonération fiscale.
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