Résumé
Les agents du GST central reçoivent l'ordre de ne plus procéder à aucune arrestation, à titre provisoire, jusqu'à la modification de la CGST Act. L'immobilisation de véhicules pour contrôler l'e-way bill exige désormais des renseignements précis et l'accord écrit d'un Joint Commissioner ou d'un supérieur, et aucun avis de redressement (show cause notice) au titre des sections 73, 74 ou 74A ne peut être émis lorsque l'impôt en jeu est inférieur à Rs 10,000.
Ce que cela signifie pour vous
Les entreprises en relation avec les agents du GST central bénéficient d'un répit face aux arrestations, aux immobilisations routières systématiques et aux avis de faible montant, bien que les agents du State GST ne soient pas encore liés.
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