Résumé
L'IRAS a actualisé ses lignes directrices GST sur les paiements effectués en raison du manquement d'une partie à une obligation ou condition contractuelle. Une indemnité pure, sans aucune fourniture en contrepartie, ne constitue pas une contrepartie et n'est pas soumise à la GST, tandis que les paiements liés à une livraison de biens ou à une prestation de services suivent les règles GST habituelles ; de nouveaux exemples pratiques ont été ajoutés.
Ce que cela signifie pour vous
Les entités singapouriennes de groupes indiens doivent revoir leurs clauses de dommages-intérêts, d'annulation et de résiliation afin de déterminer correctement si la GST doit être facturée sur ces encaissements.
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