Résumé
La notification FEMA 23(R)/(2)/2026-RB de la RBI modifie les Export and Import of Goods and Services Regulations, 2026. Une personne physique résidente qui exporte des services est réputée avoir déposé l'EDF dès qu'elle communique les détails du paiement à la banque AD, sans limite de montant, et les autres exportateurs de services bénéficient du même allègement pour chaque transfert entrant allant jusqu'à Rs 10 lakh.
Ce que cela signifie pour vous
Les freelances et petits exportateurs de services auront beaucoup moins de formalités EDF lors de la réception de paiements étrangers.
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Traduction de notre résumé en anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
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