Résumé
L'OCDE a publié ses statistiques annuelles sur la procédure amiable (MAP) pour 2025. Selon le communiqué, les autorités compétentes ont clos un nombre record de différends conventionnels au cours de l'année et les ont résolus plus rapidement qu'auparavant.
Ce que cela signifie pour vous
Les multinationales indiennes confrontées à une double imposition, notamment dans des affaires de prix de transfert, peuvent considérer la MAP comme une voie plus réaliste pour régler leurs différends.
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