Résumé
À compter du 1er novembre 2026, les livraisons d'huile de cuisson usagée, de déchets de plastique et de pneus et de déchets électroniques effectuées par des personnes non immatriculées au profit d'acheteurs immatriculés relèvent de l'autoliquidation. Les fournisseurs de ces biens et de ferraille perdent l'exemption d'immatriculation, et la GST TDS s'applique désormais aux acheteurs immatriculés de ces biens ; les graines d'isabgol sont également exonérées.
Ce que cela signifie pour vous
Les négociants en déchets, recycleurs et fabricants achetant des déchets doivent vérifier leur obligation au titre du RCM, l'immatriculation de leurs fournisseurs et la retenue TDS sur leurs achats à compter de novembre.
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