Résumé
La défunte avait échangé une participation dans une KG contre des actions d'une AG dans le cadre d'un apport fiscalement neutre, et son héritière, une fondation, a vendu les actions pendant la période de blocage de sept ans. Dans un arrêt du 22 septembre 2026, publié le 29 octobre, le BFH a jugé que le gain d'apport rétroactif est imposé aux taux personnels de la défunte, la fondation n'étant redevable qu'en qualité d'ayant cause.
Ce que cela signifie pour vous
Les familles et les NRI héritant d'actions issues d'apports allemands fiscalement neutres doivent planifier avec soin toute cession pendant la période de sept ans.
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