Résumé
Dans l'arrêt IX R 16/25, publié en octobre 2026, le Bundesfinanzhof s'est prononcé sur la règle d'ajustement corrélatif de la section 32a(1) KStG. Dès lors qu'une distribution occulte de bénéfices est constatée, l'imposition définitive d'un associé peut aussi être modifiée pour des effets indirects, par exemple en traitant un apport en capital occulte lié comme un coût supplémentaire des parts détenues dans une autre société ; l'affaire a été renvoyée pour l'établissement des faits.
Ce que cela signifie pour vous
Les groupes indiens ayant des filiales allemandes devraient documenter leurs prix de transfert intragroupe et leurs abandons de créances, car la constatation d'un dividende occulte peut entraîner des rectifications liées au niveau de l'associé.
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