Résumé
Le projet de loi S-8, déposé le 3 novembre 2026, élargit le pouvoir du CANAFE (FINTRAC) de refuser ou d'annuler l'inscription des entreprises de services monétaires (ESM) et impose des vérifications plus larges des antécédents judiciaires. Il restreint également les opérations en espèces de $10,000 ou plus et les dépôts en espèces par des tiers, cible les guichets automatiques de cryptomonnaies illégaux et permet aux entités réglementées d'utiliser des informations des forces de l'ordre pour leurs travaux de lutte contre le blanchiment (AML).
Ce que cela signifie pour vous
Les opérateurs de transferts de fonds et de cryptomonnaies du corridor Canada-Inde, ainsi que les NRI manipulant d'importantes sommes en espèces, feront face à des contrôles plus stricts.
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