Résumé
Dans l'affaire Bank of India v. S.M. Kamal Pasha, la Cour suprême a jugé qu'une fois qu'un plan de résolution approuvé par le CoC a été soumis au NCLT, l'IBC ne permet pas au CoC de le retirer ou de le modifier. L'amélioration de la rentabilité du débiteur pendant une mise en œuvre retardée ne justifie pas le refus d'approuver un plan conforme.
Ce que cela signifie pour vous
Les créanciers et les candidats à la résolution sont liés par le plan dès son dépôt, ce qui renforce la sécurité des issues des procédures IBC.
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Traduction de notre résumé en anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
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