Résumé
Dans l'affaire Ashok Kumar Sahu v. CBDT, la Haute Cour d'Orissa a émis une notification sur un recours (writ) contestant des avis de réévaluation pour l'AY 2017-18 et la constitutionnalité de la Section 147A, insérée rétroactivement à compter du 1er avril 2021 par la Finance Act, 2026. Elle a refusé de rendre une ordonnance provisoire distincte, la Cour suprême ayant déjà suspendu ces procédures, et a fixé l'audience au 16 décembre 2026.
Ce que cela signifie pour vous
Les contribuables visés par des avis de réévaluation hors procédure faceless devraient préserver leur contestation en attendant que la Cour suprême se prononce sur la Section 147A.
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