Résumé
La circulaire n° 262/08/2026-GST retire le paragraphe 4.6 de la circulaire 231/25/2024-GST, qui bloquait l'ITC sur les véhicules de démonstration achetés par des concessionnaires agissant uniquement comme agents du constructeur. Le CBIC précise désormais que ce crédit n'est pas exclu en vertu de la Section 17(5)(a) de la CGST Act, car les véhicules de démonstration servent à la fourniture ultérieure de véhicules similaires.
Ce que cela signifie pour vous
Les concessionnaires automobiles sous contrat d'agence peuvent demander l'ITC sur les véhicules d'essai et réexaminer les redressements en cours sur cette question.
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