Résumé
Dans les affaires C-153/25, C-358/24 et C-533/24, l'avocat général Rantos a estimé que la contribution de solidarité temporaire prévue par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil repose valablement sur l'article 122, paragraphe 1, TFUE et ne nécessitait pas l'unanimité. Il n'a relevé aucune violation de la sécurité juridique, du droit de propriété, de l'article 110 TFUE ni des règles relatives aux aides d'État. Ces conclusions ne lient pas la Cour, dont l'arrêt suivra.
Ce que cela signifie pour vous
Les groupes indiens du secteur de l'énergie et du raffinage dont les filiales européennes ont acquitté la contribution exceptionnelle de 2022-23 devraient suivre l'arrêt définitif avant d'engager des demandes de remboursement.
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